Vous devez utiliser la formule « pour faire valoir ce que de droit » dans un document ?
Ce guide vous donne la définition claire, des exemples et un modèle prêt à copier pour vos attestations et courriers.
Que signifie réellement l’expression « pour faire valoir ce que de droit » ?
Cette phrase est une locution juridique assez formelle. En langage simple, elle veut dire : « Je rédige ce document pour qu’il puisse être utilisé comme preuve ou pour affirmer un droit si nécessaire ». C’est une manière d’officialiser l’intention derrière votre écrit.
Quand vous mettez cette mention à la fin d’un document, vous indiquez clairement que le texte n’est pas juste informatif. Il a été rédigé dans un but précis : servir dans un cadre administratif ou juridique. L’auteur du document montre ainsi sa volonté de voir les faits qu’il décrit produire des effets légaux.
Quelle est sa portée juridique réelle ?
Soyons clairs : cette phrase n’est pas magique. Elle n’ajoute aucune valeur juridique en elle-même. Un document qui contient des informations fausses reste un faux, même avec cette mention. Elle ne garantit pas que ce que vous écrivez est vrai ni que votre document sera accepté.
Son rôle est surtout d’informer la personne qui le reçoit. Elle signale que l’auteur est conscient que son écrit pourra être utilisé dans une procédure. C’est une formule qui clarifie l’intention, mais qui n’augmente pas la force de l’acte en lui-même. La validité de votre document dépend des faits qu’il contient, pas de cette phrase.
Quand et comment l’utiliser ? Le guide pratique
Cette formule s’utilise principalement dans des documents écrits où une personne atteste de certains faits. Les contextes les plus courants sont les attestations sur l’honneur, les lettres de témoignage ou certains courriers formels adressés à une administration.
Voici un tableau pour y voir plus clair :
| Type de document | Exemple de situation | Formulation exacte |
|---|---|---|
| Attestation d’hébergement | Vous hébergez un ami qui fait une demande de logement ou de titre de séjour. | « Je soussigné(e)… atteste héberger… Fait pour servir et valoir ce que de droit.« |
| Attestation de témoin | Vous témoignez en faveur d’un collègue dans une procédure aux prud’hommes. | « J’atteste avoir été témoin des faits suivants… Fait pour servir et valoir ce que de droit.« |
| Courrier à l’administration | Vous contestez une amende et joignez des preuves. | « Je conteste par la présente… veuillez trouver ci-joint mes arguments… Pour faire valoir ce que de droit.« |
| Lettre de reconnaissance de dette | Vous formalisez un prêt d’argent entre particuliers. | « Je soussigné(e)… reconnais devoir la somme de… Fait pour servir et valoir ce que de droit.« |
Exemples de démarches où une attestation est utile
Une attestation sur l’honneur, se terminant souvent par cette formule, peut être demandée dans de nombreuses procédures administratives. Voici quelques cas concrets :
- Dans le cadre d’une demande de logement social, pour justifier de votre situation.
- Pour les formalités de vote par procuration, si vous devez attester de votre incapacité à vous déplacer.
- Lors d’une déclaration de perte de carte de séjour pour certifier les circonstances de la perte.
- Pour établir un justificatif de domicile pour les élections si vous êtes hébergé.
- Dans une procédure simplifiée de changement de nom de famille.
Modèle d’attestation sur l’honneur à copier
Voici un modèle simple que vous pouvez adapter. C’est l’exemple le plus courant où la formule « pour faire valoir ce que de droit » est utilisée. Il vous suffit de remplacer les informations entre crochets.
Les erreurs à éviter et les risques d’un mauvais usage
L’erreur principale est de penser que cette formule vous protège ou donne plus de poids à un mensonge. C’est tout le contraire. En utilisant cette mention, vous montrez que vous savez que votre document peut avoir des conséquences juridiques.
Attention aux fausses déclarations : Rédiger une attestation avec des informations que vous savez fausses est un délit. L’utilisation de cette formule ne vous exonère pas. Au contraire, elle peut être retenue contre vous comme la preuve que vous saviez que votre document allait être utilisé officiellement.
Vous vous exposez à des sanctions pénales pour « faux et usage de faux », qui peuvent aller jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende (article 441-7 du Code pénal).
Quelles sont les alternatives et variantes ?
L’expression « pour faire valoir ce que de droit » a une variante très proche, qui signifie exactement la même chose. D’autres formules existent pour certifier un document, mais avec un sens légèrement différent.
- « Fait pour servir et valoir ce que de droit » : C’est la version complète et la plus formelle. Le sens est identique.
- « Certifié conforme » : Cette mention s’utilise sur la copie d’un document pour attester qu’elle est identique à l’original.
- « Attestation sur l’honneur » : Utilisé en titre du document, cela indique déjà la nature de l’écrit et son caractère engageant.
FAQ – Vos questions sur l’expression
Quelle est la différence avec « fait pour servir et valoir ce que de droit » ?
Il n’y a aucune différence de sens ou de valeur juridique. La seconde formule est simplement la version complète et un peu plus formelle de la première. Vous pouvez utiliser l’une ou l’autre sans problème.
Est-ce obligatoire de mettre cette phrase sur une attestation ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Une attestation sur l’honneur est valide même sans cette mention. Cependant, l’ajouter est un usage courant qui renforce le caractère formel du document et clarifie son intention.
Peut-on l’utiliser dans un e-mail ?
Oui, mais c’est assez rare. Vous pouvez l’ajouter à la fin d’un e-mail très formel, par exemple si vous envoyez un témoignage ou une déclaration à une administration par voie électronique. Dans la plupart des cas, un courrier signé reste préférable pour ce type de démarche.
