Attestation de Garant PDF : Modèle Gratuit à Télécharger

Vous devez fournir une attestation de garant pour une location et vous ne savez pas par où commencer ? Pas de panique.

Voici deux modèles gratuits à télécharger en PDF (ou à copier), avec toutes les explications pour le remplir correctement.

Nos modèles d’attestation de garant à télécharger (PDF) ou copier

Pour signer un bail de location, le propriétaire demande souvent un garant. C’est la personne ou l’organisme qui s’engage à payer le loyer si le locataire ne le fait pas. Cet engagement se formalise par un document : l’acte de cautionnement.

Il existe deux types d’actes : la caution simple et la caution solidaire. Le plus courant est l’acte de caution solidaire, car il protège mieux le propriétaire. Retrouvez dessous le modèle qu’il vous faut.

Modèle d’acte de caution solidaire (le plus courant)

Ce modèle est celui que les bailleurs demandent dans 99% des cas. Il permet au propriétaire de se tourner directement vers le garant dès le premier impayé, sans devoir d’abord poursuivre le locataire. C’est un engagement fort.

Modèle d’acte de caution simple

Ce modèle est plus rare car il est moins protecteur pour le bailleur. Avec une caution simple, le propriétaire doit d’abord engager des poursuites contre le locataire. C’est seulement si ces démarches échouent qu’il peut se tourner vers le garant.

L’acte est presque identique au modèle solidaire, mais la mention manuscrite change. Elle n’inclut pas la renonciation au « bénéfice de discussion ».

C’est quoi exactement un acte de cautionnement ?

L’acte de cautionnement, souvent appelé « attestation de garant », est un document juridique. Par ce document, une personne (la caution) s’engage officiellement à payer les dettes d’une autre personne (le locataire) si celle-ci ne le fait pas.

Ce n’est pas une simple formalité. C’est un engagement lourd de conséquences. Si le locataire arrête de payer son loyer, le propriétaire peut légalement exiger que le garant paie à sa place. C’est une sécurité essentielle pour le bailleur.

La différence entre caution simple et caution solidaire

Comprendre cette distinction est crucial avant de signer. Votre engagement ne sera pas le même.

• Caution simple : Le bailleur doit d’abord poursuivre le locataire. Il doit lui envoyer un commandement de payer par huissier. Si le locataire est insolvable, alors seulement le propriétaire peut se tourner vers le garant. C’est une protection pour le garant.
• Caution solidaire : Le bailleur peut contacter directement le garant dès le premier impayé. Il n’a pas besoin de poursuivre le locataire avant. Le garant et le locataire sont mis sur un pied d’égalité face à la dette.

Dans les faits, la quasi-totalité des propriétaires exigent un acte de caution solidaire. C’est plus simple et plus rapide pour eux en cas de problème.

Qui peut se porter garant pour une location ?

Il n’y a pas de règle stricte, mais le propriétaire va vérifier deux choses : la stabilité de la situation et les revenus du garant. En général, un bailleur cherche une personne qui gagne au moins 3 fois le montant du loyer.

Une personne physique

C’est le cas le plus fréquent. Il peut s’agir de :

• Membres de la famille (parents, grands-parents, oncles, tantes)
• Amis proches ou collègues
• Toute autre personne de confiance qui accepte cet engagement

Le garant doit fournir des justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d’imposition) pour prouver sa capacité à payer si besoin. Le propriétaire est en droit de refuser un garant s’il estime que ses revenus sont insuffisants.

Une personne morale

Il est aussi possible de faire appel à un organisme qui se portera garant pour vous. C’est une bonne solution si vous n’avez personne dans votre entourage.

• Une entreprise : Votre employeur peut parfois se porter caution pour vous, surtout dans le cadre d’une mobilité professionnelle.
• Une banque : Certaines banques proposent un service de cautionnement bancaire. En gros, vous bloquez une somme d’argent (équivalente à plusieurs mois de loyer) qui servira de garantie.
• Des organismes spécialisés : La garantie Visale (Action Logement) est un service gratuit pour les jeunes et les salariés modestes. D’autres sociétés privées proposent ce service, mais il est payant.

Les mentions obligatoires de l’acte de cautionnement

Pour être valide, votre acte de caution solidaire ou simple doit contenir plusieurs informations précises. L’oubli d’une de ces mentions peut rendre le document caduc. La loi du 6 juillet 1989 encadre tout ça.

Identification des personnes et du logement

Le document doit clairement indiquer qui est qui.

• Le nom et l’adresse du propriétaire (le bailleur).
• Le nom du locataire pour qui vous vous portez garant.
• Votre nom et votre adresse en tant que garant (la caution).
• L’adresse précise du logement concerné par la location.

Les détails du contrat de location

L’acte de cautionnement est lié à un bail de location spécifique. Il faut donc le mentionner.

Il est essentiel d’indiquer la date de signature du bail. Cela prouve que l’engagement de caution correspond bien à ce contrat précis et pas à un autre.

Le montant du loyer et des charges

C’est une information capitale. Vous devez indiquer le montant du loyer en chiffres et en toutes lettres. Par exemple : « 750 € (sept cent cinquante euros) ».

L’acte doit aussi préciser les conditions de révision du loyer. En général, il est révisé une fois par an sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL).

La durée de l’engagement

Votre engagement en tant que caution doit avoir une durée. Il y a deux possibilités.

• Durée déterminée : Vous vous engagez pour la durée du bail initial (par exemple, 3 ans pour une location vide) et parfois pour ses renouvellements. La durée totale doit être précisée. C’est l’option la plus sécurisante pour le garant.
• Durée indéterminée : Vous vous engagez pour toute la durée de la location, renouvellements compris. Dans ce cas, l’engagement prend fin seulement lorsque le locataire quitte le logement. Le garant peut toutefois résilier son engagement, mais la résiliation ne prendra effet qu’à la fin du bail en cours.

Un alinéa spécifique de la loi

L’acte doit reproduire un passage de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cet alinéa précise que si l’engagement de caution n’a pas de durée définie, le garant peut le résilier à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin du contrat de location.

Il s’agit du sixième alinéa de cet article. Sa présence est une obligation légale pour informer le garant de ses droits lorsque l’engagement est à durée indéterminée.

La fameuse mention manuscrite

C’est peut-être la partie la plus importante. La personne qui se porte caution doit recopier à la main une phrase spécifique. Cette mention manuscrite prouve qu’elle a bien compris la nature et l’étendue de son engagement.

Sans cette mention écrite de la main du garant, l’acte de cautionnement n’est pas valable. Le juge peut l’annuler en cas de litige. Nous verrons juste après la phrase exacte à recopier.

Comment remplir l’attestation de garant pas à pas

Remplir ce document est assez simple si vous suivez les étapes. Prenez votre temps et assurez-vous que toutes les informations sont correctes. Une erreur pourrait invalider l’acte.

Étape 1 : Remplir les informations des parties

Commencez par les bases. Remplissez les noms, prénoms et adresses complètes du bailleur, du locataire et de vous-même, la caution. N’oubliez pas les dates et lieux de naissance.

Étape 2 : Préciser les détails du bail

Indiquez la date de signature du contrat de location et l’adresse exacte du logement. Ces informations doivent être identiques à celles qui figurent sur le bail.

Étape 3 : Indiquer le montant du loyer

C’est un point clé. Notez le montant du loyer mensuel et des charges. Faites-le en chiffres, puis écrivez la somme en toutes lettres. Par exemple : « 800 € (huit cents euros) ».

Mentionnez aussi la date de révision annuelle du loyer. Cette information est dans le bail.

Étape 4 : Choisir la durée de l’engagement

Discutez avec le locataire et le bailleur pour choisir entre une durée déterminée ou indéterminée. Cochez ou recopiez l’option choisie. La durée déterminée est souvent conseillée pour le garant.

Étape 5 : Recopier la mention manuscrite

C’est le moment le plus important. Prenez un stylo et recopiez mot pour mot la phrase obligatoire. Ne la tapez pas à l’ordinateur, elle doit être écrite à la main par la personne qui se porte caution.

Cette phrase est une formalité légale qui assure que le garant est pleinement conscient de ce qu’il signe. C’est une protection contre les engagements pris à la légère.

Étape 6 : Dater et signer le document

Enfin, indiquez le lieu et la date de signature, puis apposez votre signature. L’acte est maintenant prêt. Il doit être fait en deux exemplaires : un pour le bailleur, un pour vous. Le locataire peut aussi en demander une copie.

Les documents à joindre à l’acte de caution

Pour que le dossier soit complet, le propriétaire demandera au garant de fournir des pièces justificatives. Le but est de vérifier son identité et sa solvabilité. La liste des documents est encadrée par la loi.

Voici les documents que le bailleur peut vous demander :

• Une pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité, passeport, permis de conduire.
• Un justificatif de domicile : dernière quittance de loyer, facture d’énergie ou d’eau de moins de 3 mois, avis de taxe foncière.
• Des justificatifs de situation professionnelle : contrat de travail, attestation employeur, extrait Kbis pour un indépendant.
• Des justificatifs de ressources : les 3 derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition, des bilans pour un travailleur non salarié.

Questions fréquentes sur l’attestation de garant

L’acte de cautionnement soulève souvent des questions. Voici des réponses claires aux interrogations les plus courantes.

Quelle est la durée de l’engagement de caution ?

La durée dépend de ce qui est écrit dans l’acte. Si c’est une durée déterminée, vous êtes engagé pour la période indiquée (par exemple 3 ans). Vous ne pouvez pas vous retirer avant la fin.

Si c’est une durée indéterminée, l’engagement court tant que le locataire reste dans le logement. Cependant, vous pouvez résilier votre engagement à tout moment par lettre recommandée. Votre engagement s’arrêtera alors à la fin du bail en cours (pas immédiatement).

Le garant peut-il se désengager ?

C’est très difficile pour un engagement à durée déterminée. Sauf cas très rares (comme le décès du locataire sans héritier), vous êtes tenu par votre signature jusqu’au terme prévu.

Pour une durée indéterminée, c’est possible, comme expliqué juste au-dessus. Mais le désengagement n’est pas immédiat, ce qui protège le propriétaire.

Que se passe-t-il en cas de défaillance du locataire ?

Si le locataire ne paie plus son loyer, le processus dépend du type de caution.

• Avec une caution simple : le bailleur doit d’abord envoyer un commandement de payer au locataire. Si la démarche échoue, il se retourne contre vous.
• Avec une caution solidaire : le bailleur peut vous contacter dès le premier impayé. Il vous enverra une lettre recommandée pour vous demander de régler la dette.

Si vous ne payez pas, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire pour saisir vos biens ou vos salaires.

Un acte de cautionnement est-il toujours obligatoire ?

Non, ce n’est pas une obligation légale. Un propriétaire a le droit de louer son logement sans demander de garant. Cependant, dans les zones où la demande de location est forte (grandes villes), la quasi-totalité des bailleurs en exigent un.

Il y a une exception : un propriétaire qui a souscrit une assurance loyers impayés (GLI) ne peut pas demander de garant en plus, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.